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Changement de nom : la procédure simplifiée

Publiée le 05/07/2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte quelques modifications aux règles relatives au changement de nom.L'article 2 de la loi modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. 
Illustration de signature

"Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre le nom du père ou le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.

Le choix de l'intéressé est donc circonscrit aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie. Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. Il est de droit de sorte que l'officier d'état civil n'a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande."

Le service état civil de la Ville de Bayeux se tient à la disposition des administrés.

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