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Démarchage : un arrêté municipal renforce l'encadrement de la pratique commerciale

Publiée le 21/03/2023
Un nouvel arrêté municipal concernant le démarchage à domicile sur Bayeux a pris effet. La pratique du démarchage commercial sur le territoire communal est désormais soumise à déclaration auprès des services de la Police municipale. Aussi, toute société, entreprise individuelle ou artisanale doit déclarer son démarchage 15 jours avant le début de la prospection.
Démarchage en porte à porte

Cette procédure vise plusieurs objectifs :

  • protéger les personnes vulnérables
  • encadrer davantage les pratiques commerciales dites "de porte à porte" sur la commune
  • permettre à la Police municipale d'avoir une meilleure connaissance des démarchages effectués sur Bayeux

Pour les démarcheurs

La déclaration peut être effectuée de façon dématérialisée en remplissant le formulaire disponible sur bayeux.fr (rubrique Économie et emploi > Commerces) et en joignant :

  • un extrait de K-bis
  • les cartes professionnelles des agents exerçant
  • l’objet et la durée du démarchage
  • l’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune

Les documents sont à retourner par mail à policemunicipale@mairie-bayeux.fr ou au poste de police situé 2 place Saint-Patrice.
Le service fournira - en mains propres au poste de police - un avis positif de démarcher, à présenter en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune.
Les prospecteurs s’exposent à une contravention de 2e classe.

Pour les habitants

Tout Bayeusain concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage "en porte à porte", peut demander à voir l'autorisation fournie par la Police municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la Police municipale de Bayeux et signée par les services. Attention, elle n'autorise pas le vendeur à s'annoncer comme "mandaté par la Ville de Bayeux" : il est autorisé à effectuer son démarchage mais ne démarche pas "au nom de la Ville".

En cas de non présentation de l'autorisation et au moindre doute sur les intentions des démarcheurs, la Police municipale doit être contactée au 02 31 92 02 42 ou policemunicipale@mairie-bayeux.fr.

Consulter l'arrêté municipal n° SG 2023-62