Habitat : une adresse mail pour signaler les situations d'habitat indigne

Quelles sont les situations relevant de la LHI et les procédures à suivre selon leur nature ?
Le Péril
Caractéristiques : risques de chutes ou d'effondrement de balcon, loggia, cheminée, élément de couverture, structure du bâtiment, plancher, plafond, escaliers...
Danger : pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants...)
Procédure à suivre :
- Contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
- Mise en sécurité
L'insalubrité / La non-décence
Caractéristiques : équipement défectueux ou détérioration des structures, locaux impropres à l'habitation, sur-occupation, humidité, mauvaise ventilation, appareils à combustion défectueux, présence de nuisibles, mauvais entretien des abords ou parties communes, défaut de conformité, défaut d'hygiène...
Danger : pour la santé publique (occupants, voisinage), risques d'incendie et de chute d'ouvrage, risques d'intoxication...
Procédure à suivre :
Pour les locataires :
- Prévenir le propriétaire/gestionnaire immobilier
- Sans réponse du propriétaire : envoyer un recommandé avec accusé de réception (délai de réponse : un mois)
- Sans réponse du propriétaire ou réponse défavorable : contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
- Visite et rapport par la cellule LHI
- Mise en demeure du propriétaire avec obligation de réaliser les travaux
Pour les propriétaires :
- Effectuer les travaux avec possibilité d'aides (contacter le CDHAT au 02 31 53 73 73 ou agence14@cdhat.fr)
- Rendez-vous sur place avec le CDHAT
L'incurie
Caractéristiques : accumulation compulsive ou extrême négligence dans l'entretien d'un logement privé (occupants, voisinage), prolifération de nuisibles...
Procédure à suivre :
- Contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
- Désencombrement et/ou suivi personnalisé en lien avec le CCAS de Bayeux
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