Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI), la Ville de Bayeux a créé l'adresse mail unique cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr. Celle-ci permet aux habitants de signaler les situations d'habitat indigne et aux services de mieux connaître les situations sur lesquelles intervenir.
Habitat indigne

Quelles sont les situations relevant de la LHI et les procédures à suivre selon leur nature ?

Le Péril

Caractéristiques : risques de chutes ou d'effondrement de balcon, loggia, cheminée, élément de couverture, structure du bâtiment, plancher, plafond, escaliers...
Danger : pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants...)
Procédure à suivre :

L'insalubrité / La non-décence

Caractéristiques : équipement défectueux ou détérioration des structures, locaux impropres à l'habitation, sur-occupation, humidité, mauvaise ventilation, appareils à combustion défectueux, présence de nuisibles, mauvais entretien des abords ou parties communes, défaut de conformité, défaut d'hygiène...
Danger : pour la santé publique (occupants, voisinage), risques d'incendie et de chute d'ouvrage, risques d'intoxication...
Procédure à suivre :
Pour les locataires :

  • Prévenir le propriétaire/gestionnaire immobilier
  • Sans réponse du propriétaire : envoyer un recommandé avec accusé de réception (délai de réponse : un mois)
  • Sans réponse du propriétaire ou réponse défavorable : contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
  • Visite et rapport par la cellule LHI
  • Mise en demeure du propriétaire avec obligation de réaliser les travaux

Pour les propriétaires :

  • Effectuer les travaux avec possibilité d'aides (contacter le CDHAT au 02 31 53 73 73 ou agence14@cdhat.fr)
  • Rendez-vous sur place avec le CDHAT

L'incurie

Caractéristiques : accumulation compulsive ou extrême négligence dans l'entretien d'un logement privé (occupants, voisinage), prolifération de nuisibles...
Procédure à suivre :