PACS : rendez-vous désormais à la mairie !

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser à la mairie de votre domicile. L’enregistrement en mairie se fait uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 02 31 51 60 60.
Un dossier est à venir retirer en mairie ou à télécharger en ligne, avant la demande d’enregistrement à la mairie de Bayeux.

Dépôt du dossier de PACS

Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter au service accueil population, service état civil, pour déposer le dossier complet.
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l'officier de l'état civil avec l'original de leur pièce d'identité en cours de validité. Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS doit être constitué des éléments suivants :

• Les photocopies recto/verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité
• La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire
• La convention de PACS (formulaire cerfa n°15726), établi en un seul original, en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires
• La déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur (formulaire Cerfa n°15725) précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que votre domicile est fixé à Bayeux.

L'enregistrement du PACS

Les signatures de PACS auront lieu les mardis de 9h30 à 12h et les jeudis de 14h à 16h30. Lors du rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter ensemble munis de l'original de leur pièce d'identité.
Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité.  En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée par le service état civil de la ville de Bayeux.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement.
L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.

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