Commerces, terrasses : droits et obligations

La charte des commerces et des terrasses permet aux commerçants de disposer d’une information pratique et synthétique concernant tous projets de réfection des devantures, pose d’enseigne, usage des terrasses, mise en place de chevalet… Cette charte vient en complément du PLUi, du PSMV et du RLPi, consultables en ligne ou sur demande.

Documents de référence

Charte des commerces et des terrasses

Droit des terrasses, chevalets… (occupation du domaine public à titre commercial)
Toute demande d’installation sur le domaine public à titre commercial (terrasse/pot de fleur/porte menu/chevalet/portant…) ou de modification de l’occupation du domaine public (emprise, mobiliers, changement de gérant…) doit faire d’une demande d’autorisation auprès du service du développement économique de Bayeux Intercom.

Autres documents

Contacts

Pour les travaux

Service Urbanisme
2 bis place Gauquelin Despallières (Bessin Urbanisme - accès côté arrêt de bus)
14400 Bayeux
02 31 51 20 42
urbanisme@mairie-bayeux.fr

Horaires d’ouverture : accueil physique le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (fermé le mardi et le jeudi)
Pour vos courriers envoyés par voie postale : Mairie de Bayeux - 19 rue Laitière - BP 21215 - 14402 Bayeux Cedex

Pour l’occupation du domaine public à titre commercial

Bayeux Intercom - Service développement économique
4 Place Gauquelin Despallières - CS 62070
14400 BAYEUX
02 31 51 63 07