Commerces, terrasses : droits et obligations

Protection du linéaire commercial

Afin de maintenir la densité commerciale existante et de conserver des espaces dédiés à l’installation de nouvelles cellules commerciales dans l’hyper-centre, la Ville de Bayeux a choisi d'inscrire dans le document d'urbanisme du centre-ville (PSMV - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, disponible sur demande auprès du service urbanisme) un outil de protection du linéaire commercial. Cette disposition est en vigueur depuis le 12 décembre 2023. Le long de ce linéaire, les changements de destination des locaux commerciaux existants en rez-de-chaussée sont interdits.

Sont concernés les locaux des constructions accueillant :

• des activités de vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique, accueillant sur place leur clientèle ;
• des activités de restauration sur place ou à emporter ;
• des activités de ventes de biens ou de services relevant de l’activité artisanale.

Par exemple, un commerce de détail (vêtements) ne pourra pas devenir une agence d’assurance, cette dernière destination ne constituant pas un local commercial au sens du Code de l’Urbanisme* (et du règlement du PSMV). A contrario, les locaux situés en rez-de-chaussée ayant une autre destination que le commerce, pourront faire l’objet d’un changement de destination. La définition de la règle permettra toutefois que les locaux situés dans les étages des immeubles concernés par le linéaire puissent faire l’objet d’évolution, pour la création de logements notamment.

Cette protection n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble du centre-ville de Bayeux mais est localisée uniquement sur quelques rues et portions de rues qui sont les plus structurantes en matière d’attractivité et de densité commerciale notamment.

Cette protection s'applique, d'une part, aux locaux à destination commerciale existants au jour de l'entrée en vigueur de la modification du PSMV et, d'autre part, aux locaux à destination commerciale ayant été créés après cette date. Toutefois, l’activité commerciale à rez-de-chaussée ne peut en aucun cas occuper ou annexer l’espace réservé à l’accès des étages (porche, porte d’entrée de l’immeuble, couloir et cage d’escalier). Si celui-ci a été supprimé, il convient de restituer l’indépendance de l’accès.

> Consulter le périmètre de protection du linéaire commercial (figuré par un trait cyan épais et continu)

* Article R.123-9 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016.

Documents de référence

Charte des devantures commerciales

• Charte des devantures commerciales

Droit des terrasses, chevalets… (occupation du domaine public à titre commercial)
Toute demande d’installation sur le domaine public à titre commercial (terrasse/pot de fleur/porte menu/chevalet/portant…) ou de modification de l’occupation du domaine public (emprise, mobiliers, changement de gérant…) doit faire d’une demande d’autorisation auprès du service du développement économique de Bayeux Intercom.

• Tarifs et formulaire de demande d'occupation du domaine public à titre commercial

Autres documents

• Consulter le PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal
• Consulter le PSMV, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - consultable sur demande auprès du service Urbanisme
• Consulter le RLPi, Règlement Local de Publicité intercommunal

Contacts

Pour les travaux

Service Urbanisme
2 bis place Gauquelin Despallières (Bessin Urbanisme - accès côté arrêt de bus)
14400 Bayeux
02 31 51 20 42
urbanisme@mairie-bayeux.fr

Horaires d’ouverture : accueil physique le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé mardi et jeudi)
Pour vos courriers envoyés par voie postale : Mairie de Bayeux - 19 rue Laitière - BP 21215 - 14402 Bayeux Cedex

Pour l’occupation du domaine public à titre commercial

Bayeux Intercom - Service développement économique
4 Place Gauquelin Despallières - CS 62070
14400 BAYEUX
02 31 51 63 07